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22/12/2011 - ...
protégé ne le permettent pas, le versement de sa participation peut être reporté. Enfin, à noter encore : la Direction générale des finances publiques (DGFP) a, quant à elle, confirmé l'exonération de TVA...
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31/05/2007 - ...
par rapport aux besoins », nuance-t-on à l'union Unapei. La mise en place du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations de construction ou de rénovation des établissements recueille enfin les suffrages...
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30/06/2006 - ...
», la Fédération hospitalière de France se réjouit que l'on pense enfin à «corriger les distorsions fiscales en matière de TVA en permettant aux établissements publics d'y être assujettis plutôt qu'à la taxe...
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28/02/2006 - ...
fiscaux et sociaux attachés à l'agrément ( TVA à 5,5 %, exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les rémunérations des salariés). Précisions utiles Attention, une activité relevant...
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30/09/2005 - ...
une autorisation. Compromis Autre clarification, les apports en nature des membres au groupement ne seront pas assimilés à des prestations de services ni assujettis à la TVA. Par ailleurs, le désaccord entre...
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23/10/2013 - ...
pour l’union interfédérale Uniopss : « Concrètement, elles seront en difficulté pour faire face à l’inflation, à l’augmentation de la TVA et à celle nécessaire des salaires.» « C’est à croire qu’on tente...
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30/11/2007 - ...
ajoutée ( TVA) Les services rendus par un GCSMS à des organismes extérieurs sont soumis à la TVA. Les services rendus aux adhérents n'y sont pas soumis sous certaines conditions. Pour bénéficier...
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02/09/2015 - ...
territoriale (CET), de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA) sur certaines activités, ou de celle sur les salaires. Enfin, rien n’empêche de basculer à terme vers une autre forme d’entreprise commerciale, comme...
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06/03/2013 - ...
ne doivent pas être assujettis à la TVA pour plus de 20 % de leur activité. Une charte d’utilisation des outils Outre les quatre associations (dont les directeurs généraux et présidents constituent le conseil...
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23/08/2017 - ...
réfléchie, et en mesurer les impacts (possible limitation d’accès au plan d'aide à l'investissement – PAI, éventuel assujettissement à la TVA…). » Le groupe de travail, annoncé en avril à la CNSA...
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