Les établissements publics sociaux et médico-sociaux vont-ils enfin pouvoir placer leur trésorerie pour pouvoir en affecter les produits à l'investissement, ce qu'ils sont les seuls à ne pouvoir faire dans le secteur sanitaire et social? C'est l'une des seize propositions largement saluée (1) de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, dans un rapport rendu public le 17 mai. Laquelle a planché pendant cinq mois sur le financement de l'investissement dans les établissements pour personnes âgées.
Bon point aussi attribué à la mission: ne plus faire supporter aux résidants, à leurs proches et à l'aide sociale, donc aux conseils généraux, la totalité des charges d'exploitation liées à l'immobilier, soit les amortissements et les frais financiers des constructions, rénovations et mise en conformité.
Si le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées considère «les mesures inapplicables et le rapport truffé d'inexactitudes», la Fédération hospitalière de France se réjouit que l'on pense enfin à «corriger les distorsions fiscales en matière de TVA en permettant aux établissements publics d'y être assujettis plutôt qu'à la taxe sur les salaires pour les activités médico-sociales».
(1) Par l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées, la Fédération nationale des associations de personnes âgées en établissements et de leurs familles et la Fédération hospitalière de France.
D. L.