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04/07/2012 - ...
de temps de pause, à la durée de pause augmentée, à l’octroi de jours de congés supplémentaires… Quelle sécurité juridique ? La logique de la Cour de cassation est compréhensible : il s’agit de soumettre...
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13/05/2013 - ...
-sociale (Syneas), seule la question du lien entre le dispositif et sa garantie financière importe. « Depuis 40 ans, les financeurs et les gestionnaires se sont multipliés, les environnements juridiques...
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01/04/2015 - ...
postule une évolution des textes, des méthodologies d’accompagnement plus qualitatives ainsi qu’une évolution des acteurs concernés. Des missions à affirmer dans l’arsenal juridique L’architecture juridique...
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05/07/2017 - ...
de la protection juridique. Le destinataire du signalement La procédure se décline en trois étapes successives : 1 Communication interne. Le salarié doit informer son supérieur hiérarchique, direct ou indirect...
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06/06/2012 - ...
juridique le mieux adapté à la concrétisation du projet. Suprastructure dotée d'une personnalité morale indépendante, « le groupement de coopération sociale et médico-sociale – GCSMS – ne garantissait...
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31/03/2007 - ...
sectorielle sur les services sociaux d'intérêt général (Ssig) (1). Le texte préconise ainsi - dans sa version provisoire - l'élaboration urgente d'un cadre juridique de référence pour les Ssig, sous la forme...
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31/07/2009 - ...
une union. Leurs assemblées générales ont adopté à l'unanimité le projet. Un groupe de pilotage doit maintenant finaliser les modalités de ce rapprochement: forme juridique, nom, statuts, champs...
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28/02/2007 - ...
Adopté par les députés le 18 janvier, le projet de loi réformant la protection juridique des majeurs devrait être définitivement voté d'ici le 23 février. L'urgence a été déclarée. Très mobilisées...
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30/06/2009 - ...
sociales concernant la personnalisation juridique des établissements, notamment des foyers de l'enfance. ...
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19/05/2020 - ...
utilisés aient de l’importance mais penchons-nous aussi un instant sur les actes. Tout d’abord il est peut-être un peu simple de penser que les statuts juridiques sont vertus, autrement dit une association...
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