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16/12/2015 - ...
) doit être institué par une proposition de loi d’expérimentation, qui était discutée fin 2015 à l’Assemblée nationale. Il permettra à une dizaine de territoires de le mettre en œuvre sur cinq ans...
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Piloter
31/07/2007 - ...
dix ans, élue au Sénat en 2001, Valérie Létard s'est fait remarquer (1) « en faisant adopter une proposition de loi sur les minima sociaux pour réduire les phénomènes de trappes à l'inactivité...
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Piloter
04/03/2015 - ...
) [1], elle est difficile à caractériser de façon univoque. Elle ne doit pas non plus être confondue avec la légalité (exercer une fonction dans le respect de la loi, du droit). La légitimité renvoie...
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06/05/2015 - ...
la fiscalité, du contrôle administratif aux obligations comptables. Si la loi de 1901 relative au contrat d’association se caractérise par une grande souplesse, le statut des fondations, régi par celle du 23...
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Piloter
03/04/2019 - ...
interventions. Depuis 2019, des dispositions inscrites dans la loi de financement de la Sécurité sociale permettent de solvabiliser les familles qui ont recours à des professionnels non conventionnés...
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Gérer
03/07/2013 - ...
celles-ci doit garantir tant leur confidentialité à l’égard des tiers que le respect des droits fondamentaux de la personne. 1 Quelles informations… La loi du 2 janvier 2002 a imposé un droit d’accès...
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31/10/2006 - ...
, dans Le Monde du 16 septembre. Malgré les compensations financières de l'Etat. D'autant que se sont ajoutées les dépenses liées à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la nouvelle loi sur le handicap...
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Gérer
06/04/2011 - ...
la loi dite de « simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures » de 2009, tout employeur peut remettre les bulletins de paie sous forme électronique. Cette loi s'inscrit...
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Piloter
04/11/2015 - ...
de réinterroger les pratiques, comment passer de la réflexion à l’action ? Pour commencer, petit détour lexical. Face à la multiplicité des théories et références en la matière, l’Anesm propose une définition...
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25/11/2010 - ...
Adopté respectivement les 2 et 16 novembre en première lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 devait être...
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