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30/09/2005 - ...
des textes d'application de la loi du 11 février 2005, mais également les conseils généraux dans la constitution des GIP. Deux niveaux Selon les associations, la plupart de ces propositions vont dans le bon...
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31/05/2006 - ...
, elle agite un nouveau chiffon rouge: la proposition de loi qu'elle a présentée le 6 avril au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur la réforme des minima sociaux. «Comment expliquer...
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22/03/2017 - ...
Vieille, coordinateur du service Loisirs, culture et vacances qui porte l’opération. De ces rencontres, les propositions de chacun sont synthétisées en langage facile à lire et à comprendre (FALC) [3...
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30/11/2005 - ...
pour proposer que les bénéficiaires du minimum vieillesse en établissement puissent bénéficier d'un «reste à vivre» de 30%, comme les personnes handicapées. L'Assemblée nationale devait examiner le projet de loi...
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07/06/2012 - ...
, d'une formation en matière de santé au travail. « Ni la loi, ni le décret n’apporte de précision sur la notion de compétence, détaille Olivier Candellier, juriste auprès du Syndicat d’employeurs...
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08/02/2012 - ...
la rationalisation des dépenses. Des enseignements riches d’intérêt pratique en cette période de campagne budgétaire 2012. Inventés par la loi « particulière » n° 86-17 du 6 janvier 1986, les mécanismes...
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04/06/2014 - ...
-François Goglin. « Il est dangereux d'ouvrir une connexion sans réflexion préalable », confirme Éric Gehl, président directeur général de la start-up Hakisa, qui propose des outils numériques spécifiques...
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31/12/2006 - ...
précisions sur les procédures de licenciement à respecter. Un licenciement individuel... Cour de cassation, 15 mars 2006, n˚03-48027, société Extand «Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000...
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22/04/2010 - ...
oreille, quelles sont les solutions pour les départements ? L'étude estime qu'ils pourraient mobiliser deux instruments juridiques. La loi permettrait « de prendre l'initiative d'un régime juridique...
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22/04/2010 - ...
. » Telle est l'issue - temporaire - avancée par la proposition de loi About-Demarescaux examinée en première lecture, le 29 avril, au Sénat. « Cette solution a non seulement le mérite d'apporter une réponse...
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