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28/01/2010 - ...
avec le droit communautaire. Même s'il n'a pas été adopté, il a eu pour mérite d'ouvrir le débat », commente-t-il. « La France a remis, le 5 janvier, à la Commission européenne son rapport sur la transposition...
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31/07/2008 - ...
' », précise Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne (lacroix.fr, 18 juin). En parallèle, Brice Hortefeux, le ministre de l'Immigration, cité par Valérie de Senneville (Les Echos, 20 et 21...
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06/01/2010 - ...
dans divers textes de lois. En juin 2009, dans un rapport publié au nom de la Commission des affaires européennes sur l'état de la transposition de la directive « services", le sénateur Jean Bizet expliquait...
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03/01/2018 - ...
Applicable à partir du 25 mai prochain, un règlement européen étoffe et renforce le cadre juridique de la protection des données personnelles. Il accroît notamment les obligations des responsables...
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27/05/2010 - ...
par le gouvernement de transposer la directive européenne sans adopter de loi-cadre. « Cela entraîne une différence de traitement souvent incompréhensible entre les différentes catégories de services publics français...
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22/10/2018 - ...
de juge des tutelles ? A. C.-D. La commission des lois du Sénat a rejeté un amendement gouvernemental ré-introduisant un statut de juge « chargé des contentieux de proximité ». La proposition reviendra...
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01/04/2021 - ...
sociales dans les territoires, des compétences des ARS dans le secteur médico-social. Le 25 avril 2020, Frédéric Bierry, président de conseil départemental et de la commission des Solidarités et des Affaires...
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31/05/2006 - ...
Moins médiatique que son prédécesseur, le commissaire européen Charlie Mac Creevy donnera-t-il à son tour son nom à la nouvelle version de l'ex-«directive Bolkestein» sur les services, «un texte...
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07/10/2015 - ...
utilisant d’autres couleurs ou des luminaires adaptés. En savoir plus Les LED, avis de l’Ademe, 2014, à consulter sur www.ademe.fr Règlement n° 1194/2012 du 12 décembre 2012 de la Commission européenne...
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04/12/2019 - ...
ne doit être gardée indéfiniment. Ce qui suppose de fixer une durée maximale à l’avance et de procéder à la suppression le moment venu. Pour les ASC, la Commission nationale de l'informatique...
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