Les partisans de l'exclusion des services sociaux d'intérêt général (Ssig) du champ de la directive « services » ne lâchent pas prise. Suite au rejet de la proposition de loi socialiste allant dans ce sens - en janvier par les députés, puis en mars par les sénateurs (1) –, c'est au tour de l'Assemblée des départements de France (ADF) de passer à l'action. Cette dernière critique le choix fait par le gouvernement de transposer la directive européenne sans adopter de loi-cadre. « Cela entraîne une différence de traitement souvent incompréhensible entre les différentes catégories de services publics français, et notamment les services sociaux. En tant que collectivités locales organisatrices de ces services, cela nous place dans une situation de réelle insécurité juridique et fragilise le service public dans son ensemble », souligne dans un rapport, remis le 6 avril, Jean-Louis Destans, président de la commission Europe de l'ADF. De fait, les conseils généraux sont appelés à adopter « rapidement » une délibération visant à sécuriser les Ssig. Sont notamment concernés : l'aide à l'enfance et aux familles, ainsi que l'aide aux personnes en situation de besoin de manière permanente et temporaire.
« Cet acte aura plus une valeur conservatoire que juridique et le mérite de poser les questions qui nous préoccupent », insiste Claudy Lebreton, président de l'ADF.
Réforme de l'agrément qualité
Pour l'heure, sourd à toutes les critiques, l'État poursuit la transposition « par morceaux » de la directive européenne. Ainsi, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit notamment de supprimer la condition d'activité exclusive pour l'agrément qualité et de transformer l'agrément simple en régime déclaratif. Ce texte qui devrait être examiné par le Sénat, les 9 et 10 juin.
(1) Lire Directions n° 71 p. 8
Nadia Graradji