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30/11/2008 - ...
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance astreint les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil général, sont chargés de prendre des décisions en ce domaine, à...
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09/09/2009 - ...
instituée par la loi de mars 2007 sur le droit au logement opposable. Établissements bénéficiaires Les établissements concernés par cette mesure sont ceux qui relèvent des paragraphes 6° et 7° de l'article...
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24/09/2009 - ...
La loi du 5 mars 2007, qui a institué le droit au logement opposable, a également prévu " diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ". Au rang desquelles, de nouvelles possibilités...
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22/12/2011 - ...
. Nous avions, très tôt, fait part de l'impossibilité matérielle et financière des services à honorer ces obligations dans les trois ans initialement prévues par la loi de mars 2007 [entrée en vigueur le 1er janvier...
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31/12/2005 - ...
avoir exhorté les communes à respecter la loi imposant 20% de logements sociaux et justifié le recours à l'état d'urgence, il a annoncé la création d'un «service civil volontaire». «L'histoire ne manque...
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28/02/2009 - ...
Le 1er janvier 2009, c'était au tour des services tutélaires d'entrer dans le giron de la loi du 2 janvier 2002. En application de la loi réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007...
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Piloter
28/01/2010 - ...
, directrice générale adjointe de l'Unasea : « L'objectif originel de ce fonds était de marquer l'intention de l'État d'accompagner la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007, de développer des actions innovantes...
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Piloter
04/03/2015 - ...
La loi du 5 mars 2007 a remodelé le champ de la protection de l’enfance, qui repose sur un subtil jeu d’acteurs aux cultures professionnelles diverses. Huit ans après son adoption, elle reste...
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31/01/2007 - ...
du 13 décembre, en référence à l'extension, en 2007, du complément de ressources aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité. «Les revenus des personnes touchant le minimum invalidité passeront à 790...
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31/12/2006 - ...
, Laurent Cocquebert: «une compensation à hauteur de 2% des budgets sociaux ou de la masse salariale des travailleurs handicapés?» Un décret est attendu d'ici au 31 mars 2007. Autre contribution de l'Etat...
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