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06/07/2016 - ...
, chercheur associé à l’institut de formation Ifross « L’article D311 du CASF, qui fixe le régime juridique du contrat de séjour, impose la rédaction d’un avenant de personnalisation, dans les six mois...
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24/09/2014 - ...
dans l'hémicycle : consolidation juridique des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad), évaluation des expérimentations tarifaires des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad...
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30/11/2016 - ...
de leur pertinence. L'argument juridique et l'obligation qui nous ait faite de les respecter suffisent », assure Alain Bonnière, directeur du centre hospitalier de Ham et de la maison de retraite de Nesles (Somme...
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Piloter
20/08/2014 - ...
pour toute association déclarée depuis au moins trois ans de recevoir des donations et legs. À noter également, une définition juridique de la subvention. De quoi changer les pratiques des pouvoirs publics...
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Piloter
30/09/2005 - ...
. Le GCSMS aura bien la personnalité morale qui lui permet d'être employeur sans pour autant avoir le statut juridique d'un établissement social et médico-social (ESMS). Il ne peut donc prétendre à gérer...
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Piloter
22/04/2015 - ...
, qui facture les services aux utilisateurs. Une option sans base juridique claire, fraîchement accueillie à l’époque par le secteur, se souvient Frédéric Walther, directeur général du groupe Domitys. « Depuis...
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05/10/2016 - ...
, résoudre une situation juridique… Autant de tâches ponctuelles auxquelles une structure associative ne peut pas toujours s’atteler, faute des moyens humains nécessaires en interne et de subsides pour faire...
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Gérer
01/02/2010 - ...
des politiques d'appui qui assure des missions financières et juridiques transversales. Il comprend deux sous-directions : professions sociales, emploi et territoires ; affaires financières et modernisation...
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04/04/2012 - ...
: l’accompagnement des structures. Elles doivent, à la fois, être informées des nouvelles normes juridiques nationales, mais également soutenues dans leur application. Cela passe notamment par des actions de formation...
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30/11/2008 - ...
Les usagers de la protection juridique voient leurs droits renforcés par la réforme. Une nouvelle approche à intégrer pour le secteur, explique Daniel Anghelou, chef du bureau de la protection...
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