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19/02/2014 - ...
l’honneur de la réforme, les logements-foyers, rebaptisés « résidences autonomie ». Leur statut juridique est clarifié et leur mission de prévention confirmée. Ils devront proposer un socle de prestations...
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10/09/2009 - ...
. À la fois juridiques, fiscaux, sociaux et réglementaires. 1) Identifier le besoin de rapprochement Il est important que les associations analysent leurs besoins afin de déterminer l'objet...
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19/11/2014 - ...
et nos classifications. » L’heure n’est donc plus aux tergiversations, encore moins aux retouches cosmétiques. « Nous voulons créer un nouveau cadre juridique moderne, ouvert et attractif, égrène Stéphane Racz, directeur...
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04/09/2019 - ...
travail éducatif de qualité. De fait, nous en sommes incapables… Mais la commande est-elle bien raisonnable ? Ce raisonnement confortable, possible uniquement pour les foyers dotés de l’autonomie juridique...
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01/06/2016 - ...
de la Miviludes n'a aucune valeur juridique : la principale référence législative encadrant ce phénomène est le texte qui crée un « délit d'abus frauduleux de l'état de faiblesse », passible de trois ans...
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31/07/2009 - ...
La commission des affaires culturelles familiales et sociales de l'Assemblée nationale plaide pour une clarification et une sécurisation juridique et financière des services sociaux d'intérêt général...
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04/05/2016 - ...
de clarifier et de sécuriser notre relation contractuelle avec nos financeurs ? Ne serait-il pas préférable que nos prestations puissent jouir d’un cadre juridique et financier stable, tels que peut le proposer...
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20/06/2018 - ...
, directeur général adjoint de la Fédération Adessadomicile. Le texte a mis aussi de l’ordre dans le maquis juridique des services en instaurant un régime unique, ceux qui avaient été agréés par l’État devenant...
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06/07/2011 - ...
du travail sous huit jours, comme la loi l'impose », met en garde Sylvain Renouvel, responsable des publications juridiques de la fédération d'employeurs Fegapei. Il est donc conseillé de solliciter...
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06/06/2018 - ...
les parties et se conclure par un accord de fin de conflit dont la nature juridique n’est pas clairement établie par la jurisprudence : s’agit-il d’un accord collectif, d’une recommandation patronale, d’une...
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