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05/06/2013 - ...
, introduit une sous-cotation ». Un changement opéré en dépit des propositions des fédérations, rappelle la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape). Hébergement et insertion...
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06/02/2013 - ...
Saint-Omer (Pas-de-Calais). Entre le temps de la garde à vue et le procès, un dispositif propose, durant huit semaines maximum, un hébergement et un suivi à la fois éducatif et psychologique...
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30/06/2009 - ...
se passe bien? Selon les établissements Même si elle n'a pas force de loi, la circulaire Franceschi du 11 mars 1986 précise que « les personnes âgées qui ont un animal familier doivent être autorisées à...
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03/02/2016 - ...
la responsabilité des ARS, volet Plan national numérique e-m-s dans le cadre de la loi en discussion, mobilisation de l’épargne nationale…) est indispensable. Les six propositions de la pétition Créer un événement...
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06/12/2013 - ...
d’orientation vers telle catégorie n’a pas de droit acquis à être admise dans n’importe quelle structure de cette catégorie. Prenant acte, l’agence régionale de santé (ARS) a reconnu que la loi ne lui donne aucun...
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24/09/2013 - ...
se créer n’importe quoi, dans une logique d’emplois. » Instauré par la loi Borloo de 2005, ce double dispositif, illisible pour le public et d’une complexité administrative sans nom pour les gestionnaires...
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05/02/2014 - ...
de contrôle de l’administration renforcé. En application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, la procédure des licenciements économiques de plus de dix personnes dans une structure de plus de 50 salariés a...
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30/12/2015 - ...
des usagers, ou encore le comité national des usagers (CNU) de l’Association des paralysés de France (APF). La loi du 2 janvier 2002 est venue conforter ce mouvement en donnant un cadre et des outils (conseils...
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01/04/2020 - ...
aux services associatifs qui ont vu leur nombre chuter de plus de 30 %. De la même façon, les dispositifs intéressants créés par la loi de programmation de 2019 (mesure d’accueil de jour, placements à domicile...
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31/10/2017 - ...
, le cas échéant son représentant légal, et les professionnels. 4 Produire un document accessible La loi n° 2002-2 ne précise pas de quelle manière le projet personnalisé doit être formalisé. La production...
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