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04/01/2017 - ...
des professionnels. Des cas de figure à résoudre selon le cadre juridique dans lequel s’inscrit l’établissement, de ses caractéristiques – par exemple s’il propose un hébergement, avec des questions de l’ordre...
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22/04/2010 - ...
. Et le maintien de l'actuelle répartition dans le cadre d'un dispositif expérimental de trois ans, comporte selon l'ADF, trop d'incertitudes juridiques et financières.Quant au Syncass-CFDT (syndicat de directeurs...
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03/07/2013 - ...
, quels seront les avantages consentis aux signataires ? » Aucun, assure Thierry Courret, conseiller juridique au cabinet de Benoît Hamon, « si ce n’est en termes d’images pour cette avant-garde volontaire, prête à aller...
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04/02/2015 - ...
les extensions existantes, afin que personne ne reprenne son nom de domaine », explique Muriel Joseph. C'est une question de stratégie plus que de protection juridique. » S'il y a usurpation, on peut mener...
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Gérer
30/09/2007 - ...
du projet, la complexité, les économies d'échelle, l'adéquation avec les schémas ou encore l'amélioration du service rendu... A noter. En annexe, un guide juridique reprend l'ensemble des dispositions...
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05/06/2013 - ...
aux municipales en 2014. Pour y arriver, un cours d’éducation civique est dispensé grâce au renfort bénévole d’un professeur d'éducation civique, juridique et sociale (ECJS), Francis Clout. Il entame cette année...
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04/12/2019 - ...
que par le renforcement de compétences gestionnaires. 2. Le basculement de la notion de « droits des usagers », référée à une conception juridique de la solidarité nécessitant un accompagnement professionnalisé, voire...
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07/06/2017 - ...
de litiges, ne cessent de nourrir le contentieux judiciaire en la matière. Pourtant, depuis la loi du 25 juin 2008, le procédé fait l'objet d’un véritable statut juridique et d’une définition légale. Le Code...
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30/04/2006 - ...
des quatre principales associations tutélaires (1) qui, depuis près de dix ans, espèrent voir aboutir la réforme du dispositif de protection juridique des majeurs. Pour l'heure, elles ont seulement obtenu...
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31/05/2007 - ...
-PA. « Nous privilégions l'appui technique et juridique aux adhérents, ce qui rend difficile une approche généraliste. L'AD-PA, qui est davantage positionnée sur le lobbying, peut jouer...
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