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06/03/2019 - ...
. Nous souhaitons donc avoir toute la responsabilité du dispositif. Cela nécessite une évolution législative, certainement dans le cadre du projet de loi Ma Santé 2022. Reste que pour certaines dispositions...
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02/03/2022 - ...
définies par la loi sont remplies. Quels sont ces prérequis ? R. C. D’abord, les deux protagonistes doivent se voir délivrer une information complète sur le dispositif. Ils doivent aussi avoir expressément...
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Piloter
31/07/2008 - ...
Le projet de loi modifiant les règles de représentativité syndicale et permettant de déroger, par accord d'entreprise, à la durée légale du travail - jusqu'à 48 heures par semaine, limite européenne...
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Piloter
22/04/2015 - ...
pour personnes âgées. Une offre développée en marge de tout cadre légal adapté, ont jugé les pouvoirs publics, décidés à y remédier via le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement… Sous l’œil...
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Piloter
22/11/2013 - ...
Un nouveau projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est attendu l’année prochaine. Tandis que partenaires sociaux et pouvoirs publics phosphorent sur le sujet...
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Piloter
19/10/2016 - ...
Le cru 2017 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est débattu jusqu’au 2 novembre par les députés. Apparemment en hausse, les crédits dévolus au secteur devraient notamment...
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Piloter
18/03/2015 - ...
en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars, la proposition de loi des deux députés vise à consolider le cadre issu de la loi Leonetti de 2005 (lire l’encadré). Un débat qui fait ressurgir...
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Piloter
27/05/2010 - ...
les critiques, l'État poursuit la transposition « par morceaux » de la directive européenne. Ainsi, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, adopté en première...
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Piloter
04/04/2018 - ...
l'Indre-et-Loire pour dénoncer le recours aux appels à projets pour redéployer l’offre locale. Conséquence de ce choix ? La rupture de partenariats, parfois historiques. « Nous ne cessons d'alerter...
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Gérer
03/06/2015 - ...
de qualité. Simplifier, dynamiser et moderniser le dialogue social. C’est l’ambition du projet de loi présenté en Conseil des ministres le 22 avril dernier par François Rebsamen et dont l'adoption est annoncée...
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