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12/10/2022 - ...
Reconnaître l’ensemble des aidants : c'est un des objectifs de la nouvelle stratégie annoncée pour 2023. Ce, en inscrivant une définition de ces proches dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF...
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28/06/2023 - ...
immobilière (SCI). Transparence financière Depuis 2016, l’article R. 314-97 du Code de l’action sociale et des familles ouvre la possibilité pour les structures de verser des loyers. Ce qui facilite...
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02/09/2022 - ...
de maltraitance Dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux, le Code de l’action sociale et des familles protège le salarié témoignant ou relatant des actes de maltraitance, lequel ne peut faire...
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19/01/2022 - ...
-décembre, douze organisations [2] dénoncent « le renoncement de la HAS à son exigence de qualité et de rigueur ». En cause ? La modification du Code de l’action sociale et des familles « qui rompt...
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01/12/2023 - ...
que les candidats à l’embauche et les travailleurs recrutés ne sont pas les auteurs de certains crimes ou délits qui leur interdiraient d’y travailler. L’article L. 133-6 du Code de l’action sociale et des familles...
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28/09/2022 - ...
, une nouvelle définition est entrée dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) : elle peut désigner un acte maltraitant actif, passif, une négligence…. Devant les conseils de prud’hommes...
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18/09/2024 - ...
, dans une crise ouverte. Un véritable « plan social » dénoncé par le camp syndical, qui a aussitôt organisé la riposte depuis les établissements et services, prédisant une dégradation des conditions de travail...
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06/03/2024 - ...
d'intervention des activités. À l'heure actuelle, ces zones peuvent être différentes entre les Saad et Ssiad. Or, le Code de l'action sociale et des familles (CASF) [8] prévoit que la zone d'intervention fixée...
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04/09/2024 - ...
les neurosciences cognitives, affectives, sociales et la neuropsychologie. Elles peuvent ainsi permettre d’enrichir la capacité de chacun à interagir avec les autres pour mieux communiquer, motiver et guider...
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31/05/2023 - ...
des hausses de coûts liées à l’inflation… Les placements des disponibilités de trésorerie des établissements ou services sont autorisés par l’article R. 314-95 du Code de l’action sociale et des familles (CASF...
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