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Évaluation des ESSMS
Le nouveau dispositif en suspens

19/01/2022

Mi-janvier, les organisations du secteur social et médico-social étaient toujours dans l'attente d'une clarification du ministère de la Santé sur la mise en œuvre du nouveau système d'évaluation. Alors que tous les outils étaient prêts (ou sur le point d'être validés) pour un démarrage au 1er janvier, la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 52 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a suspendu le processus mi-décembre.

À la recherche d'une base légale

Le texte fondait juridiquement la nouvelle procédure sur le seul référentiel de la Haute Autorité de santé (HAS) et fixait celle d'accréditation des organismes évaluateurs. En clair ? Il fournissait la base légale indispensable pour sa mise en œuvre. Un coup dur pour la HAS et un camouflet pour les ministères sociaux, qui s'efforçaient depuis de trouver un nouveau véhicule législatif.

Dans quels délais ? « Les travaux sont en cours pour que le report soit le plus bref possible », se bornait à indiquer mi-janvier la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). « Cette décision conduit à laisser l'ensemble du secteur dans un vide et une insécurité juridiques », s'alarmaient toutefois une vingtaine d’organisations dans un courrier au gouvernement. Ce, d'autant plus que les premiers rapports « nouvelle version » sont attendus dès décembre 2022 [1]. Pour permettre aux gestionnaires de se préparer, les signataires demandent la publication immédiate du référentiel de la HAS et de son manuel d'utilisation.

Un consensus fissuré

Dans le même temps, le consensus affiché sur le contenu de la réforme s'est fissuré. Dans un texte diffusé mi-décembre, douze organisations [2] dénoncent « le renoncement de la HAS à son exigence de qualité et de rigueur ». En cause ? La modification du Code de l’action sociale et des familles « qui rompt définitivement le lien » entre évaluation et respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP), mais aussi la « fin des équivalences » entre évaluation et démarches de certification. « Ces craintes s'atténueront quand nous pourrons diffuser les outils », veut croire la directrice de la qualité de l'accompagnement social et médico-social à la HAS, Véronique Ghadi. Qui assure que le lien avec les RBPP est « matérialisé dans le manuel » et que les certifications, signes d'un « engagement sur les questions de qualité », favoriseront les réponses aux critères. En ce sens, elles sont « complémentaires sans toutefois se substituer à l’évaluation ». De toute façon, le dispositif ne bougera plus, tranche la DGCS : « Hormis la date d'entrée en vigueur de la réforme, les annonces relatives aux orientations et à la nouvelle approche restent bien valables. »

[1] Lire Direction[s] n° 204, p. 6

[2] Dont Autisme France, Fédésap, Unafam, Unapei, Unaforis…

Clémence Dellangnol

Publié dans le magazine Direction[s] N° 205 - février 2022






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