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12/11/2009 - ...
par la contractualisation dans le secteur social et médico-social depuis la loi du 2 janvier 2002. Au-delà de la dimension technique et juridique, c'est l'émergence d'une nouvelle forme de gouvernance associative que met...
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Piloter
07/10/2009 - ...
que son auteur, spécialiste du droit des établissements sociaux et médico-sociaux, tient à jour son analyse du sujet. Véritable guide juridique, il s'appuie sur des exemples concrets afin d'aider les responsables...
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Piloter
26/04/2012 - ...
. Et demande un texte rectificatif. En cause ? Des « libertés juridiques » prises, selon l’ADF, dans l’annexe 1. Notamment en matière d’imputation des frais d’évaluation externe dans les Ehpad et les FAM...
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05/02/2020 - ...
et de remobilisation des parents. » Un élan similaire s’est opéré dans les établissements et services d’aide par le travail (Esat), conforté par le développement de l’emploi accompagné doté d’un cadre juridique depuis...
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Piloter
12/11/2009 - ...
Alors que les services sociaux d’intérêt général tiennent une place essentielle dans le modèle social européen, Valérie Rosso-Debord, députée UMP (1), plaide pour un cadre juridique plus clair...
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Piloter
31/12/2006 - ...
de la décision du Conseil européen, le 7 novembre dernier, le dossier est enterré. Reste que le système d'équivalence, institué par le décret du 31 décembre 2001, doit trouver un nouveau fondement juridique après...
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31/12/2006 - ...
, cette proposition était synonyme de dumping social et juridique», traduit Marine Pennetier, dans La Croix du 15 novembre. Résultat de la forte contestation des syndicats et mouvements de gauche, relayée...
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07/06/2017 - ...
de litiges, ne cessent de nourrir le contentieux judiciaire en la matière. Pourtant, depuis la loi du 25 juin 2008, le procédé fait l'objet d’un véritable statut juridique et d’une définition légale. Le Code...
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08/02/2012 - ...
, directeur du patrimoine et des affaires juridiques de l'EPDSAE. Les collectivités ont l'habitude de gérer leurs obligations et, surtout, elles disposent des compétences nécessaires pour y faire face...
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07/12/2011 - ...
national aux affaires juridiques de la Croix-Rouge française (lire l'encadré ci-dessous). La Croix-Rouge a ainsi utilisé cet outil pour bâtir son institut de formation des infirmières et aides-soignantes à...
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