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31/05/2008 - ...
C'est selon. Pour l'Humanité (10 avril), le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires adopté le 9 avril en Conseil des ministres « instaure un guichet départs et élargit le recours à...
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24/03/2016 - ...
définit, pour sa part, l’institution comme « l’ensemble des formes et des structures sociales instituées par la loi et par la coutume. [Elle] règle nos rapports, elle nous préexiste et s’impose à...
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31/10/2006 - ...
Demande unanime des organisations professionnelles du champ psychiatrique: le retrait des dispositions concernant l'hospitalisation d'office du projet de loi de prévention de la délinquance...
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31/12/2008 - ...
par la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot. Le projet de loi « portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires », présenté en conseil des ministres le 22 octobre par Roselyne...
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23/09/2010 - ...
. Nous souhaitons donc que les modifications législatives issues des travaux avec l'ADF soient incluses dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et le projet de loi de finances », ajoute...
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07/07/2010 - ...
. Par ailleurs, parmi les engagements, on peut retenir la volonté de faire connaître la loi aux parents et aux enfants afin qu'ils comprennent davantage leurs responsabilités. L'objectif est ici d'écrire un projet...
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03/07/2013 - ...
Objet de semaines de concertation, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS) entre dans sa phase de finalisation. Si tous les acteurs du secteur en saluent la portée historique...
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30/09/2006 - ...
A la suite de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de prévention de la délinquance, les associations remontent au créneau (1). Certes, des assouplissements ont été opérés...
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30/03/2016 - ...
, le projet vient d’être conforté par la loi ASV, qui inscrit l’organisation de séjours de vacances pour les proches aidants dans le Code de l’action sociale et des familles. » « Sept accidents sur dix liés...
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10/11/2010 - ...
du jeu. Inscription des futurs projets dans le cadre des appels à projets Oui 34 % Non 53 % Non répondu 13 % Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) Depuis la loi du 2 janvier 2002...
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