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07/11/2012 - ...
de facturation du prix de journée des établissements à l’assurance maladie. « Nous comprenons le problème posé en terme de gestion, mais c’est trop court pour les procédures les plus complexes, comme les cas...
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07/11/2012 - ...
la réalité, ni d’en faire trop, mais de convaincre sur ses valeurs. Tout est donc une question de stratégie… Y. A. Oui. Il faut réfléchir avant de se lancer – cadrer ses procédures en interne, dresser...
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07/11/2012 - ...
? La ristourne est octroyée soit à l'initiative de la Carsat, soit à la demande de l’employeur, à l’issue d’une procédure faisant intervenir plusieurs instances. Ainsi, la décision de la caisse est précédée d’un...
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31/12/2007 - ...
- dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002. Ils devront désormais respecter les procédures de création, de transformation et de suppression calquées sur celles des établissements et services sociaux et médico...
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22/04/2010 - ...
sanitaire et sociale (Cnoss) rendait un avis négatif sur le projet de décret (qui instaure une tarification à la ressource dans les Ehpad et modifie la procédure budgétaire des structures médico-sociales...
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01/01/2020 - ...
de sa mission et une capacité à prioriser, pour soi et pour les autres. « Parvenir à assumer le fait que l'amélioration d'une procédure ou d'un mode d'intervention insatisfaisant doit être remise à plus tard...
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03/07/2013 - ...
En cas d’arrêt maladie d’un salarié, les structures peuvent s’assurer de son caractère justifié. Une procédure encadrée, à resituer dans un dispositif global de lutte contre l’absentéisme. C’est...
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04/02/2015 - ...
si elle n’est pas renouvelée ? » Par la voix du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), le secteur a, à plusieurs reprises, réclamé la réforme de la procédure. Proposant...
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04/02/2015 - ...
, articles L312-1 à L312-3, L313-1 à L313-9, R313-1 à R313-10-2 et D313-11 à D313-14 Circulaire n°DGCS/5B/20 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements...
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01/10/2018 - ...
financière, fixé à 2 000 euros, sera majoré de 50 %. 5 Rescrits en droit social La procédure de rescrit, qui existe déjà notamment en matière fiscale et de Sécurité sociale, sera étendue à plusieurs domaines à...
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