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31/01/2009 - ...
, le père a droit au repos postnatal légal. À savoir. Il n'existe pas de congé spécifique pour allaiter l'enfant. Cependant, la loi tolère certaines pratiques. L'employée a le droit d'allaiter une heure...
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31/07/2006 - ...
des avis et des recommandations sur des sujets d'actualité. C'est déjà le cas du projet de loi de prévention de la délinquance. B. B. En effet. La commission a rendu un premier avis le 17 mai, complété...
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05/06/2013 - ...
») et réorienter les services et actions vers la prise en compte globale de l’individu. Des objectifs qui irriguent les principaux textes régissant le secteur : lois du 2 janvier 2002, du 11 février 2005 et, plus...
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19/03/2014 - ...
Eyrolles 35 euros Actes de colloque La démocratie sanitaire en question Née dans le sillage de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la démocratie...
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31/07/2007 - ...
que nous ne sommes pas des prestataires mais des partenaires. Les mouvements spécifiques qui ont travaillé avec nous partagent les mêmes objectifs. La Cnape l'a prouvé puisqu'elle a élaboré des propositions communes sur les deux lois...
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31/07/2007 - ...
de sociétés prises en défaut par la justice qui, après à un litige, n'ont pu produire des pièces déterminantes, disparues des disques durs. De plus, depuis la loi du 13 mars 2000, les documents électroniques...
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06/07/2011 - ...
. Mais dès maintenant, nous devons nous doter d'outils afin de connaître notre GVT (1), et négocier pour le conserver et pouvoir revaloriser les personnels. Les lois de 2002 et de 2005 ont remis les usagers au centre...
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02/04/2014 - ...
la loi ». Dernier exemple en date ? L’instauration d’un plancher de 24 heures hebdomadaires pour le temps partiel [4], difficilement applicable en l’état. Sans compter que, même si la situation a...
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30/06/2007 - ...
. Rien, en effet, n'obligeait les Râteliers à choisir la certification ISO 9001 version 2000 pour garantir que les services offerts aux usagers sont conformes à la loi de n˚ 2002-2. « Certains regardent...
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31/05/2007 - ...
La loi du 11 février 2005 a transformé les ateliers protégés en entreprises adaptées. Plusieurs textes précisent le nouveau statut de ces structures. 1. Définition Les entreprises adaptées (EA...
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