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03/04/2019 - ...
de leur état civil, ou encore lorsqu’il est mis fin à l’accueil d’un mineur pris en charge dès son accession à la majorité, en milieu d’année scolaire, ce qui est contraire à l’article L222-5 du Code de l'action...
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08/10/2012 - ...
, mais d'événements tels qu'une fugue, un conflit social au sein de l’établissement… La circulaire du 12 juillet 2011 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance ( 1) précise que l’ensemble...
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04/04/2018 - ...
, la nomenclature des différentes catégories d’ESSMS accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques est limitative et inscrite dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Outre les centres...
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05/11/2013 - ...
de santé et sécurité au travail sont issus de la directive-cadre européenne du 12 juin 1989 et inscrits dans le Code du travail depuis 1991. La réglementation en la matière impose certaines exigences...
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01/01/2014 - ...
plus Code de l'action sociale et des familles (CASF), article D216-3 Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 Arrêté du 28 juin 2013 (modalités de fonctionnement et d’organisation des espaces de rencontre...
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30/04/2007 - ...
la désinfection des bâtiments par les services locaux d'hygiène en cas de risque d'acquisition ou de transmission d'une maladie infectieuse ( article L 3114- 1 du Code de la santé publique). •Eviter l'intrusion...
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04/07/2012 - ...
. Dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’obligation de recueillir l’agrément ministériel (lire l’encadré ci-dessous) ne concerne que les conventions et accords collectifs. Toutefois, au fil...
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07/09/2016 - ...
juridique de l’employeur » prévue par l’article L1224- 1. Ainsi sont visées, de manière non exhaustive, les opérations de succession, vente, fusion, transformation du fonds et mise en société de l'entreprise...
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13/05/2013 - ...
au Code [4] de l’action sociale et des familles (CASF) et à la Charte des droits et libertés de la personne accueillie qui, traitant du droit à la protection, reconnaît celui à la sécurité et à la santé...
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01/07/2015 - ...
(CHSCT) puis au comité d’entreprise (CE), quand ils existent. En savoir plus Code du travail, articles L1222-9 à L1222-11 Des exemples de contrat et d’accord, disponibles sur le site de l’Obergo...
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