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26/10/2022 - ...
. En ce sens, la Cour de cassation précisait cet été qu’une enquête interne ne pouvait être écartée des preuves produites au motif qu’elle avait été confiée à la direction des ressources humaines et non...
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06/03/2019 - ...
des accords collectifs n’est plus nécessaire, de sorte que celui des usages et engagements unilatéraux devrait être désormais sans objet. Une modification possible ? La Cour de cassation répond invariablement...
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09/05/2012 - ...
de le repositionner et de lui verser les rémunérations dues en conséquence. Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2011, n° 10-30.236 « La cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la seule note de service...
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04/07/2012 - ...
Si le Code du travail définit les critères pour qu'un salarié soit qualifié de cadre dirigeant, la Cour de cassation vient d'ajouter une condition implicite restrictive : sa participation effective à...
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31/12/2005 - ...
, à une indemnité compensatrice calculée sur la base de ces deux jours. C'est l'interprétation qu'a livrée la cour d'appel de Riom, confirmée par la Cour de cassation. Justification: la convention...
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05/12/2012 - ...
. Une précision apportée par la Cour de cassation, qui a ainsi décidé qu’il revenait à l’employeur de prouver que le salarié avait pu bénéficier de son droit au repos. En l’espèce, afin d’obtenir des dommages...
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28/04/2017 - ...
contrats ». D’après la Cour de cassation, « le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée (CDI...
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04/01/2017 - ...
la liberté de manifester ses convictions religieuses, notamment à travers le règlement intérieur. Dans cette affaire, la Cour de cassation [1] a estimé que ce règlement, très succinct au demeurant, était...
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04/07/2018 - ...
n’est pas sans soulever des difficultés. Paiement des heures de délégation et arrêt maladie. Pour qu’un salarié puisse réclamer le paiement d’heures de délégation prises durant un arrêt maladie, la Cour de cassation exige...
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04/07/2012 - ...
des années, la Cour de cassation a étendu son champ d’application à d’autres normes collectives. À commencer par l’engagement unilatéral de l’employeur (1). Celui-ci résulte d’une manifestation de volonté...
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