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31/03/2006 - ...
Un agrément est obligatoire pour l'association ou l'entreprise qui fournit certains services aux personnes à domicile. A ne pas confondre avec l'autorisation. Pour faciliter le développement...
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22/04/2015 - ...
L’heure est à la concertation sur l’éventuelle fusion des régimes d’autorisation et d’agrément dans l’aide à domicile, a confirmé Laurence Rossignol, le 10 avril. Élargie aux Saad familles...
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18/12/2019 - ...
Paraphé par les seules CFDT et CFTC, l’accord interbranche conclu le 2 octobre dernier sur les champs de la convention collective (CCN) 66 et des accords « CHRS » a été agréé début décembre...
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18/03/2015 - ...
L’avenant n° 18-2014 du 29 octobre dernier à la convention collective de la branche de l’aide à domicile (BAD) a été agréé. Les taux de cotisations salariales et patronales relatifs au régime...
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05/10/2016 - ...
. L’aide à domicile, un cas insoluble ? La Bass a fait de même le 22 novembre 2013. Le texte, agréé et étendu, applicable dès juillet 2014, fixe un large champ de dérogations : la durée minimale est fixée à...
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02/01/2019 - ...
dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) oblige les employeurs à fournir un effort financier pour pallier la hausse constante de la sinistralité. Assurer la pérennité du régime de prévoyance...
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28/01/2010 - ...
: la réforme des régimes des agréments des organismes agissant en faveur des personnes défavorisées est entrée en vigueur le 1er janvier. Une conséquence de la transposition de la directive « services » en droit...
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30/11/2006 - ...
L'accord du 22 avril 2005 sur le régime des astreintes dans la branche sanitaire, sociale, médico-sociale à but non lucratif a finalement reçu l'aval de la commission nationale d'agrément. Signé...
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18/03/2015 - ...
les fédérations du domicile dans une plateforme de propositions. « En outre, rien ne dit que les structures agréées passeraient toutes sous le régime de l’autorisation, compte tenu du surcoût que cela...
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26/08/2010 - ...
Promulguée cet été, la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services toilette le régime des agréments. Si l'agrément simple est remplacé par une procédure...
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