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14 résultats pour votre recherche "Astreinte"

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Direction[s] Clés
Veille juridique

Personnes handicapées - L’ARS est tenue de trouver une solution de prise en charge

11/10/2013 - ... jeune adulte handicapée dans un établissement spécialisé. Une astreinte de 200 € par jour de retard accompagne cette injonction. Afin de contraindre l’Etat à respecter ses engagements en matière...
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Veille juridique

Jurisprudence - La remise tardive des documents RH ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié

21/04/2016 - ... étendue. Bulletins de paie remis seulement lors de la conciliation Dans cette affaire, un salarié saisit le conseil de prud'hommes afin de se faire remettre sous astreinte divers documents, dont...
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Veille juridique

Protection judiciaire de la jeunesse - Les primes et indemnités des agents de la PJJ

09/10/2013 - ... et de sujétions spéciales,  la prime de fonctions et de résultats ; des indemnités attribuées au titre des contraintes et circonstances de travail (astreintes, indemnité horaire pour travail du dimanche...
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Veille juridique

Vigilance sanitaire - La déclaration des infections associées aux soins davantage encadrée (ou presque)

14/02/2017 - ... à des soins (EIGS), selon des modalités qui restent en partie à être précisées, les représentants légaux d'ESMS sont aussi astreints à la déclaration des infections associées aux soins (IAS) telles...