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Vigilance sanitaire
La déclaration des infections associées aux soins davantage encadrée (ou presque)

14/02/2017

Un décret du 3 février 2017 définit plus précisément l'obligation de déclarer certaines infections associées aux soins qui pèse notamment sur les représentants légaux d'établissements ou services médico-sociaux. Ce nouveau cadre juridique n'est toutefois pas au complet, un arrêté à venir devant fixer le formulaire de déclaration de ces infections.

La gestion des risques prend de l'ampleur dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) à la faveur de la loi Santé qui tente de donner un coup d'accélérateur à la veille sanitaire.

Déjà tenus de déclarer tout événement indésirable grave (EIG) associé à des soins (EIGS), selon des modalités qui restent en partie à être précisées, les représentants légaux d'ESMS sont aussi astreints à la déclaration des infections associées aux soins (IAS) telles que récemment définies par un décret du 3 février 2017.

Notion d'IAS

Cette notion d'infection associée aux soins est très large. Elle englobe tout particulièrement les infections nosocomiales qui font par ailleurs l'objet de règles spécifiques en matière d'indemnisation des dommages qui en résultent (articles L. 1142-1 et s. du code de la santé publique).

Attention : toutes les IAS ne doivent pas être déclarées au directeur général d'agence régionale de santé (DGARS). Seules doivent l'être celles qui appartiennent à l'une de ces 4 catégories :

  • IAS "inattendue ou inhabituelle" en raison soit de la nature, des caractéristiques, notamment du profil de résistance aux anti-infectieux, de l'agent pathogène en cause, soit de la localisation ou des circonstances de survenue de l'infection chez les personnes atteintes ;
  • IAS sous forme de cas groupés ;
  • IAS ayant provoqué un décès ;
  • IAS relevant d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire (liste des maladies dressées aux articles D. 3113-6 et D. 3113-7 du code de la santé publique, dont l'hépatite A aiguë, la tuberculose et la légionellose).

Procédure à suivre

La déclaration doit intervenir "sans délai", autrement dit dès la survenance de l'infection ou dans un très court laps de temps après.

Le formulaire de déclaration à utiliser sera ultérieurement fixé par un arrêté. Lequel précisera les modalités de sa transmission par voie électronique.

Le décret du 3 février énumère pour sa part les principales mentions qui figureront dans ce document :

  • nature de l'infection, dates et circonstances de sa survenue ou, à défaut, de sa constatation ;
  • mention des investigations réalisées à la date de la déclaration ;
  • énoncé des premières mesures prises pour lutter contre cette infection et prévenir sa propagation.

La déclaration doit être complétée par deux autres documents :

  • l'un détaillant les éléments de l'analyse des causes de l'infection effectuée par les professionnels de santé concernés ;
  • l'autre consistant en un plan d'actions correctrices visant à prévenir la récidive de l'infection déclarée.

Le représentant légal de l'ESMS doit organiser le recueil des déclarations d'IAS et leur transmission au DGARS. Lequel en accuse réception. 

Le DGARS s'assure ensuite de la transmission de chaque déclaration à l’Agence nationale de santé publique ainsi qu’à une nouvelle structure dédiée : le "centre d’appui pour la prévention des infections associées aux soins", dont les missions sont détaillées par le décret.

    Anonymat

    La déclaration doit être faite dans des conditions qui garantissent l'anonymat du ou des patients et des professionnels concernés à l'exception du déclarant. Elle ne doit pas comporter, notamment, les noms et prénoms des patients, ni leur adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et prénoms des professionnels ayant participé à leur prise en charge.

     

      Source : décret du 3 février 2017 (n° 2017-129), JO du 5 févr.

      Sybilline Chassat-Philippe






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