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13 résultats pour votre recherche "procédure pénale"


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Direction[s] Clés
Veille juridique

Protection judiciaire de la jeunesse - Détail des règles applicables au dossier unique de personnalité

07/05/2015 - ... et investigations effectuées dans le cadre des procédures pénales, ou éventuellement civiles, le concernant, le DUP a pour ambition, souligne l’administration, de « placer les acteurs de la justice des mineurs à...

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Budget 2015 - Plan d’économies et soutien à l’emploi au menu du projet de loi de finances

02/10/2014 - ... pour l’application de la réforme pénale », souligne le texte. 1 834 emplois devraient ainsi être créés sur la période 2015-2017. Les dépenses de fonctionnement des services de protection judiciaire de la jeunesse (PJJ...