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Veille juridique

Secteur médico-social - PAI 2017 : les lignes bougent... un peu

27/01/2017 - ... vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou en contrat de promotion immobilière (CPI). Notamment, c'est le futur acquéreur qui doit formuler la demande d'aide en lieu et place du promoteur maître...