Aller vite. C'est le sentiment que l'on peut avoir à la découverte de l'instruction adressée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 13 janvier aux directeurs généraux d'agences régionales de santé (DGARS) pour la mise en œuvre du plan d'aide à l'investissement (PAI) pour 2017 dont le cadre a été détaillé quelques jours plus tôt par arrêté.
L'an dernier, il avait fallu attendre début juin pour que les règles soient fixées ! Mais là n'est pas la différence notable entre les deux exercices. Les critères d'éligibilité et priorités du PAI 2017 ont en effet évolué, la CNSA précisant les nouveautés inscrites dans l'arrêté du 9 janvier. La procédure d'instruction et de prise de décision est globalement inchangée [1]. Focus.
Dépenses subventionnables : seuils "plancher"
Parmi les critères d'éligibilité modifiés figure celui tenant au coût des travaux, deux seuils "plancher" étant fixés :
- 40 000 €, toutes dépenses confondues (TDC), pour les opérations de mises aux normes de sécurité et d'accessibilité relevant de prescriptions légales, de création de pôles d'activités et de soins adaptés (PASA), les accueils de jour, les hébergements temporaires, les établissements et services d'aide par le travail (Esat), les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad), les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) ainsi que les études de faisabilité ;
- 400 000 € pour l'ensemble des autres projets.
Quelles priorités ?
Sur ce point, les consignes de la CNSA sont affinées, les ARS étant par exemple chargées d'apprécier "les choix programmatiques en termes de développement durable et énergies renouvelables". Elles devront par ailleurs apporter une attention particulière à "l'insertion dans la cité" des projets. Autrement dit, poursuit la caisse : "la localisation des bâtiments dans les secteurs les plus centraux, au détriment de (re)constructions éloignées des transports et des services, et ce malgré les difficultés inhérentes à ce choix".
Dans le détail par secteur, on pourra noter, concernant la prise en charge des personnes handicapées :
- la fin de la distinction entre structures selon qu'elles prennent en charge des enfants ou des adultes en situation de handicap ;
- l'ajout des opérations liées à la transformation de l'offre ;
- l'inclusion des opérations de "modernisation des Esat" (finis les PAI spécifiques qui se sont succédé jusqu'à l'an dernier) ;
- la mention des projets de créations de places par transformation des capacités sanitaires en capacité médico-sociales sous certaines conditions.
Reste à charge en Ehpad
Cette problématique fait partie intégrante des orientations de la CNSA. Laquelle explique que "l'accompagnement PAI a vocation à rééquilibrer" ce reste à charge pris en compte après travaux et vise à le "moduler afin d'assurer une équité territoriale".
[1] Des précisions sont apportées concernant les opérations intervenant dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou en contrat de promotion immobilière (CPI). Notamment, c'est le futur acquéreur qui doit formuler la demande d'aide en lieu et place du promoteur maître d'ouvrage.
Source : instruction de la CNSA du 13 janvier 2017.
Sybilline Chassat-Philippe