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3 résultats pour votre recherche "réforme protection de l'enfance"

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Direction[s] Clés
Veille juridique

Protection de l'enfance - Une loi améliore le suivi des enfants en danger

15/03/2012 - ... Cinq ans après la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance, la loi du 5 mars 2012 facilite la transmission d’informations entre départements, en cas de déménagement des familles...
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Veille juridique

Loi Vieillissement - Renouvellement très conditionnel de l'autorisation des structures PJJ régularisées

07/10/2016 - ... Un décret du 30 septembre encadre le renouvellement de l'autorisation des structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dont l'activité a été régularisée par la loi Vieillissement...
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Veille juridique

Dépendance - Adoption définitive du projet de loi Vieillissement

15/12/2015 - ... Le Haut Conseil institué à l’article 69 (ancien article 46) sera finalement un « Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ». Objet de désaccord entre les députés et les sénateurs...