Un décret, applicable depuis le 3 octobre 2016, apporte une nouvelle pierre à l'édifice des réformes portées par la loi du 28 décembre 2015 portant adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV ou loi Vieillissement).
Il fixe des règles particulières de renouvellement de l'autorisation de certains ESSMS et lieux de vie et d'accueil (LVA) mettant en œuvre des mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire (article L. 312-1, I, 4° du code de l’action sociale et des familles). Sont seules concernées les structures de ce secteur qui, habilitées financièrement depuis des années mais ne disposant pas d'une autorisation formelle, ont vu leur situation juridique enfin régularisée par l'article 67 de la loi Vieillissement.
Autorisation temporaire de fonctionner
L'autorisation accordée par le législateur à ces ESSMS et LVA, rétroactivement à compter de leur date d'ouverture, n'est valable que pendant 2 ans à compter de la publication de la loi. S'il est accordé, de manière tacite ou expresse, le renouvellement d'autorisation prendra ainsi effet au 29 décembre 2017.
Renouvellement d'autorisation sous triple condition
Pour obtenir ce renouvellement, le législateur a retenu 3 critères de référence précisés par le décret du 30 septembre :
- les résultats de l’évaluation externe de la structure ;
- les objectifs et les besoins formalisés dans les schémas départementaux couvrant l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ;
- les orientations fixées par le représentant de l’État dans le département, pour ce qui relève exclusivement de son autorité.
Enjeux de l'évaluation externe et de la planification
En vue du renouvellement de leur autorisation, les ESSMS et LVA concernés doivent communiquer, s'ils ne l'ont pas déjà fait, leur rapport d'évaluation externe au plus tard le 29 juin 2017. Cette communication doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Cette étape franchie, le renouvellement ne sera accordé que si :
- d'une part, l’évaluation externe atteste de la qualité des prestations délivrées et de la démarche générale d’amélioration continue du service rendu ;
- d'autre part, les missions des structures sont bien compatibles avec les objectifs et répondent aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale adopté dans le champ de la PJJ et de l'ASE, schéma prenant en compte les orientations fixées par le préfet de département pour les structures relevant de sa compétence.
Renouvellement tacite
Autre nouveauté : l’autorisation de ces ESSMS et LVA régularisés par la loi ASV sera renouvelée par tacite reconduction au terme d’un délai de 2 mois suivant la date de réception de l’évaluation externe ou dans un délai de 2 mois à compter du 2 octobre 2016 (soit au 2 décembre prochain) si la réception de l’évaluation externe est antérieure à cette date.
Demande de renouvellement expresse
L'autorité compétente qui s’oppose à la tacite reconduction de l’autorisation dans ces délais doit enjoindre au représentant légal de l’établissement, du service ou du LVA concerné de présenter une demande de renouvellement dans un délai de 2 mois et de transmettre tout document attestant des dispositions prises pour satisfaire aux observations figurant dans l’injonction.
L’absence de notification d’une réponse par l’autorité compétente vaudra renouvellement de l’autorisation, à effet du 29 décembre 2017.
Source : décret du 30 septembre 2016 (n° 2016-1299), JO du 2 oct.
Sybilline Chassat-Philippe