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12/03/2026 - ...
Annoncé fin février par le ministre de Justice, le plan de lutte contre les violences intrafamiliales et sexuelles se décline dans une circulaire de politique pénale publiée à l’occasion...
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24/03/2016 - ...
Circulaire interministérielle n° DSS/5B/2016/71 du 1er janvier 2016 : détaille les modalités de calcul de la réduction des cotisations (et contributions sociales) à la charge des employeurs...
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21/02/2019 - ...
Premier commentaire des fédérations (Uniopss, Cnape, Citoyens et Justice, FN3S), consultées sur le projet de circulaire tarifaire 2019 des structures concourant à la Protection judiciaire...
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12/04/2018 - ...
Le 11 avril, le Conseil d’État a rejeté la demande de 28 organisations d'annuler la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence...
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22/02/2018 - ...
"La condition d’urgence n’est pas remplie." Le 20 février, le juge des référés du Conseil d’État a ainsi justifié son refus de suspendre la circulaire du 12 décembre 2017 portant sur l’hébergement...
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21/04/2016 - ...
Circulaire n° NOR JUSF1610260C du 8 avril 2016 : fixe les orientations budgétaires 2016 des structures relevant de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). L'évolution du GVT est fixée à 1...
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06/12/2012 - ...
Circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DGS/MC2/DSS/1A/DGOS/R4/2012/395 du 22 novembre 2012 : notifie la répartition des crédits 2012 consacrés aux mesures nouvelles en faveur des Caarud...
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30/10/2014 - ...
Décision du Conseil d’État n° 362767 du 15 octobre 2014 : annule les dispositions relatives à l’interdiction de tout changement d’option tarifaire pour les Ehpad, contenues dans les circulaires...
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27/11/2014 - ...
Instruction n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2014/313 du 12 novembre 2014 : détaille les modalités de la campagne budgétaire 2014 pour les structures médi...
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03/12/2015 - ...
A rrêt CE n° 380708 du 25 novembre 2015 : rejette le recours en annulation formé par l'AD-PA, la Fehap, la Fnadepa et la Fnaqpa sur la circulaire budgétaire du 28 mars 2014 relative aux structures...
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