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17/01/2019 - ...
Les procédures relatives aux nouveaux cas de rescrit social créés par la loi du 10 août 2018 sont explicitées. Elles concernent le règlement intérieur, les mandataires sociaux, la carte...
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29/11/2018 - ...
des personnes ou des familles en difficulté (CPOM, dérogations à la procédure d'appel à projets...). À retenir également ? Des changements en matière de normes d’accessibilité des logements et différentes mesures...
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29/09/2016 - ...
Instruction interministérielle n° DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER DAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016 : détermine la procédure d’affectation des mineurs de plus de 15 ans à des travaux...
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22/09/2016 - ...
Note d’information n° ARCB1616385N : détaille la procédure de dérogation dans les collectivités et établissements de la FPT permettant à des mineurs d’au moins 15 ans en formation professionnelle...
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27/09/2018 - ...
fait valoir le Conseil constitutionnel. L’article du Code de procédure pénale concerné (n° 706-113) sera donc abrogé à compter du 1er octobre 2019. Il incombe désormais au Parlement de modifier la loi...
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19/09/2019 - ...
Parmi les changements introduits par l’ordonnance relative au Code de la justice pénale des mineurs ? Une nouvelle procédure prévoyant un jugement sur la culpabilité (intervenant dans les 3 mois...
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19/05/2016 - ...
Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 : définit les procédures de contrôle de la mise en œuvre par les ERP des agendas d’accessibilité programmée (Ad'ap). En cas de non-respect des obligations...
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14/04/2016 - ...
de l’employeur en cas d’exposition du salarié au risque chimique et crée des possibilités de procédures d’urgence pour stopper l'activité d’un mineur affecté à des travaux interdits. ...
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09/01/2014 - ...
-sociaux (ESSMS). Les conséquences de la procédure sur l’autorisation sont en outre rappelées. ...
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24/05/2018 - ...
La procédure d’octroi et de renouvellement du service à temps partiel pour raison thérapeutique est précisée en particulier à l’intention des fonctionnaires titulaires. Une modalité qui s’inscrit...
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