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04/05/2017 - ...
L’administration revient sur les contours de la protection judiciaire de l’enfant modifiés par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016. Les dispositions relatives à l’articulation des procédures...
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11/09/2014 - ...
Circulaire du 7 août 2014 : précise les conséquences, dans le domaine de la justice, de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Les procédures liées aux violences conjugales...
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16/03/2017 - ...
Credo de la circulaire budgétaire 2017 relative aux structures associatives habilitées (SAH) par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ? "La procédure de tarification doit s’inscrire...
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09/03/2017 - ...
ans. Parmi les griefs des magistrats ? La complexité de la procédure, jugée inégalement appliquée et insuffisamment encadrée ou encore sa portée limitée dans les zones les plus tendues. La juridiction...
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09/02/2017 - ...
de directeurs. La nouvelle procédure de déclaration obligatoire des infections associées aux soins dans les établissements médico-sociaux et le futur portail unique de signalement des événements sanitaires...
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26/06/2014 - ...
éducatifs, psychologues…) de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Parmi elles ? La mise en œuvre d’une procédure d’harmonisation au sein des DIR. ...
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20/06/2019 - ...
la procédure d’instruction devant le juge des enfants. Ce au profit d'un jugement à bref délai sur la culpabilité (dans les 3 mois maximum), suivi d’une phase de "mise à l’épreuve éducative" (6 mois...
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30/01/2014 - ...
Instruction du 17 décembre 2013 : revient sur la procédure de suivi médical post-professionnel des personnels de la FPT ayant été exposés à l’amiante, instaurée par décret en mai dernier. Parmi...
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12/12/2013 - ...
Circulaire interministérielle n° 11 du 23 octobre 2013 : fixe la nouvelle procédure de dérogation à l’interdiction, pour les 15-18 ans, d’effectuer certains travaux réglementés. Elle concerne...
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17/10/2013 - ...
Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 : simplifie la procédure permettant aux directeurs d’établissements médico-éducatifs (entre autres) de déroger à l’interdiction d’affecter des mineurs de plus...
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