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17/10/2019 - ...
Les règles permettant à une entreprise de se préserver d'une sanction administrative en cas d'erreur commise de bonne foi ont été fixées. Sous conditions, les employeurs peuvent régulariser...
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08/04/2021 - ...
sont prolongées du 31 mars au 1er juin. Sont concernés les fonctionnaires ayant effectué un test positif, sous réserve d'avoir transmis à leur employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie...
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26/03/2021 - ...
contacts à risque de contamination, sous certaines conditions, ceux présentant des symptômes et s’engageant à réaliser un test dans un délai de deux jours, et ceux testés positifs. Circulaire n° DGOS/RH3...
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06/10/2022 - ...
Dans le contexte économique actuel, les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) ont besoin de l'aide financière du gouvernement sous forme de dotations et de solutions de prêts en quasi...
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06/10/2022 - ...
Que retenir du Comité interministériel du handicap (CIH) "de méthode" du 6 octobre ? La désignation d'un délégué interministériel à l'accessibilité et d'un sous-préfet référent au sein de chaque...
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14/12/2017 - ...
La Direction générale des étrangers en France (DGEF) détaille les priorités du dispositif d’accueil et d’hébergement des migrants selon qu’ils sont demandeurs d’asile, réfugiés, sous procédure...
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22/06/2023 - ...
de ces structures. Dont acte, notent prudemment les Acteurs du logement d’insertion. Outre des mesures de prévention des ruptures pour certains publics (jeunes, femmes victimes de violences, personnes sous main...
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18/11/2021 - ...
le nombre maximal de jours autorisés (310 jours), et ce avant l’expiration de la période de trois ans fixée par le dispositif, pourra bénéficier sous conditions d’un nouveau congé de 310 jours maximum...
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28/01/2021 - ...
. Il peut également, à titre exceptionnel, confier à un infirmier en santé au travail placé sous sa responsabilité les visites de reprise et de préreprise ne pouvant être décalées. Ces dispositions...
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01/09/2022 - ...
pérennisera le réseau de hauts fonctionnaires dédiés, complété d'un sous-préfet départemental référent, et actera la tenue d'un CIH tous les six mois ouvert au monde associatif. En réponse aux acteurs inquiets...
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