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Droit à l’erreur : quelles sont les limites à la tolérance de l’administration?

17/10/2019

Les règles permettant à une entreprise de se préserver d'une sanction administrative en cas d'erreur commise de bonne foi ont été fixées. Sous conditions, les employeurs peuvent régulariser leur situation sans conséquences financières, en cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisations. 

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019






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Nous vous donnons rendez-vous en mai pour candidater à l'édition 2020 du Trophée !

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Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
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