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11/05/2017 - ...
Les différents tarifs plafonds applicables en 2017 aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) sont fixés. En particulier, celui dit de référence qui s’élève à 13 052 euros par place...
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16/01/2020 - ...
Le Conseil d'État rejette la requête de la Fédération des acteurs de la solidarité et d'autres associations demandant l'annulation de l'arrêté fixant les tarifs plafonds des centres d'hébergement...
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17/05/2018 - ...
Établis en fonction des groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM) dont relèvent les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les 12 tarifs plafonds applicables à...
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21/04/2016 - ...
Décision du Conseil d'État du 7 avril : annule partiellement l'arrêté du 30 avril 2014 relatif aux tarifs plafonds applicables aux Esat. Les juges rappellent que les principes du CPOM inscrits...
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01/12/2017 - ...
qui dénonce le projet du gouvernement d'instaurer, au 1er janvier 2018, des tarifs plafonds pour le financement de ces structures. En effet, ceux-ci seraient calculés sur la base de l’étude nationale de coûts...
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07/09/2017 - ...
Le Conseil d’État a validé l’arrêté fixant les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (Esat) pour 2015, objet d'un recours associatif. Il a néanmoins censuré...
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03/09/2015 - ...
Arrêté du 7 août 2015 : établit pour 2015 les valeurs des tarifs plafonds applicables au forfait "soins" des Ehpad. Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d’une...
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28/05/2015 - ...
Arrêté du 18 mai 2015 : maintient les tarifs plafonds 2015 des Esat au niveau de 2014 (soit 12 949 euros par place autorisée pour celui dit "de référence"). ...
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22/05/2014 - ...
Arrêté du 30 avril 2014 : fixe pour 2014 les tarifs plafonds applicables aux Esat, en hausse cette année (+2,92 % hors charges de personnel). Celui dit "de référence" s'élève à 12 949 euros...
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20/06/2013 - ...
Arrêté du 24 mai 2013 : fixe les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux Ehpad. Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d’une pharmacie à usage intérieur...
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