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Le Conseil d'État valide les tarifs plafonds des CHRS pour 2018

16/01/2020

Le Conseil d'État rejette la requête de la Fédération des acteurs de la solidarité et d'autres associations demandant l'annulation de l'arrêté fixant les tarifs plafonds des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2018. Parmi les arguments de la Haute juridiction ? Les auteurs de l’arrêté sont "compétents" pour déterminer ces tarifs et leur différenciation "vise à mieux prendre en compte les charges supportées par les établissements et services dans l’allocation des ressources de l’État".

Arrêt du 31 décembre 2019

Laura Taillandier






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