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En bref - La fin programmée des tribunaux correctionnels pour mineurs

26/05/2016 - ... n’ait pas été intégrée à une réforme plus globale et transversale" promise par le candidat François Hollande en 2012. C’est le "premier pas" vers une refonte complète de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance...
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En bref - Délais de conservation du dossier unique de personnalité des mineurs

15/05/2014 - ... Décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 : définit, conformément à l’article 5-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, les différentes situations dans lesquelles le dossier unique de personnalité (DUP) d’un...