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23/03/2017 - ...
L’employeur doit délivrer au salarié quittant l'entreprise les attestations lui permettant d’exercer son droit aux prestations chômage, ce même s’il a démissionné, juge la Cour de cassation. Arrêt...
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14/04/2022 - ...
quatre fédérations employeurs (UNA, Fedesap, Fesp et Synerpa Domicile). Inquiètes des risques de ruptures de prise en charge sur le territoire, elles réclament le financement par l’État et les départements...
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25/10/2018 - ...
La lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas systématiquement obligatoire pour notifier un licenciement. Néanmoins, la Cour de cassation juge que lorsque l’employeur conclut...
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31/03/2022 - ...
, il s'agit d'un premier pas nécessitant encore l’ouverture de négociations sur des dispositions contraignantes vis-à-vis des employeurs. Quand les organisations syndicales CGT, FO, FSU et Solidaires ont quitté...
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06/05/2021 - ...
des employeurs. Objectif : permettre l'acquisition de connaissances et capacités minimales avant toute intervention directe auprès des personnes âgées. Côté financement, les gestionnaires peuvent notamment...
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18/06/2020 - ...
à taux bonifiés pour les employeurs n'ayant pas trouvé de solution auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. Instruction n°DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin et décret n° 2020-712 du 12...
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10/03/2022 - ...
financière pour leurs employeurs. Même requête pour les intervenants socio-judiciaires, par la voix de Citoyens & Justice le 9 mars : "Les associations n’ont pas les moyens de mettre en œuvre...
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24/11/2016 - ...
Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 : généralise la déclaration sociale nominative (DSN) à toutes les entreprises. Les employeurs doivent notamment l’utiliser pour déclarer et payer...
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12/01/2023 - ...
professionnelle ou encore d'un compte de prévention amélioré. En revanche, sur l'emploi des seniors (mise en place d’un index, élargissement de la retraite progressive...), le bât blesse pour les employeurs...
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01/04/2021 - ...
des jeunes (pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic). Est également étendue jusqu'au 31 décembre l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. À noter...
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