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En bref
Licenciement : l’envoi d’une lettre recommandée est obligatoire avant toute transaction

25/10/2018

La lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas systématiquement obligatoire pour notifier un licenciement. Néanmoins, la Cour de cassation juge que lorsque l’employeur conclut une transaction avec le salarié afin d’encadrer la rupture du contrat de travail, il est tenu à ce formalisme.

Arrêt du 10 octobre 2018






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