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12/03/2015 - ...
Avis du ministère du Logement et de l’Égalité des territoires du 10 février 2015 : limite à 0,57 % la hausse relative des loyers et redevances des conventions APL et Anah signées au cours de l’année...
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11/04/2019 - ...
au-delà de leur forfait par les personnels ayant conclu une convention de forfait en heures. Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 ...
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04/04/2019 - ...
la procédure relative à la suspension ou la rupture de son contrat de travail (ou de sa convention de stage) lorsqu'est constaté un risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique...
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14/03/2019 - ...
une convention qui en définit le contenu, les modalités et la durée. Durant cette période, le professionnel reste dans son corps ou cadre d’emploi d’origine et perçoit le traitement correspondant. Décret n° 2019...
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14/04/2022 - ...
qui permettrait, en outre, la prise en compte des salariés des structures non adhérentes à une convention collective relevant des branches concernées (Bass, Unisss, Habitat et logement accompagnés)". Une deuxième...
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09/03/2017 - ...
y revalorisant la valeur du point, portée à 5,38 euros au 1er aout 2016. Par ailleurs, la décision unilatérale du 30 janvier dernier prise par la Fehap, qui fixe au 1er janvier 2017 le minimum conventionnel brut à...
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19/01/2017 - ...
L'avenant n° 28 du 6 juillet 2016 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile (BAD) est étendu. Les commissions paritaires nationale et régionales de l'emploi et de la formation...
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31/03/2022 - ...
le relais à la fin de la convention d’appui", note le conseil qui énumère les nouveaux droits pour les travailleurs : création d'un carnet de compétences, élection d'un délégué, instauration d'une instance...
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14/02/2019 - ...
non cadres. Par ailleurs, l’avenant n° 03-2018 signé le 23 novembre 2018 dans la convention collective du 26 août 1965 (mesures catégorielles) et l’accord du 6 décembre 2018 de la Croix-Rouge...
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27/02/2020 - ...
dans l'expérimentation et à celles de travail temporaire (EATT). Enfin, les avenants financiers 2019 relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2020 font l’objet d’une reconduction...
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