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64 résultats pour votre recherche "Cour de cassation"


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En bref - Forfait jours : les règles de protection de la santé du salarié doivent être respectées

16/02/2017 - ... La Cour de cassation rappelle les fondamentaux en matière de forfait jours, encadrés par accord collectif. Outre le respect des durées minimales de repos, l’employeur est aussi tenu de conserver...

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En bref - Pas de dommages et intérêts à attendre sans intention de nuire du salarié licencié pour faute lourde

09/02/2017 - ... pour que l'entreprise lui réclame des dommages et intérêts, rappelle la Cour de cassation dans trois décisions récentes. Arrêts n° 14-26.071 et n° 15-21.352 du 25 janvier 2017 Arrêt n° 15-27.365 du 26 janvier 2017 ...

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En bref - CCN 66 : jurisprudence en matière d’indemnisation des congés conventionnels des cadres

11/06/2015 - ... Arrêt de la Cour de cassation n° 13-20349 du 12 mai 2015 : stipule qu’un cadre ne peut demander le paiement de ses congés trimestriels (prévus par la CCN 66) non pris. Contrairement à la règle...

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BAD - Temps partiel modulé : pas de majoration des heures complémentaires

18/02/2016 - ... mars 2006 dans la branche de l'aide à domicile (BAD)", indique la DGT interpellée par l’UNA. "Seule une décision de la Cour de cassation rendue sur l'accord de branche pourra valablement écarter toute...
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