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En bref
Pas de dommages et intérêts à attendre sans intention de nuire du salarié licencié pour faute lourde

09/02/2017

La responsabilité civile du salarié licencié ne peut être engagée que s’il a commis une faute lourde, caractérisée par l’intention de nuire. L'existence d’un préjudice ne peut donc suffire pour que l'entreprise lui réclame des dommages et intérêts, rappelle la Cour de cassation dans trois décisions récentes.

Arrêts n° 14-26.071 et n° 15-21.352 du 25 janvier 2017

Arrêt n° 15-27.365 du 26 janvier 2017






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