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13/02/2020 - ...
de la protection juridique, assortie de moyens à la hauteur. D’ici là, une question subsiste : l’État est-il prêt à assumer les conséquences financières de cette décision, qui ampute les budgets des services...
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29/11/2018 - ...
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a été publiée. Elle modifie le cadre juridique applicable aux établissements et services sociaux intervenant auprès...
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26/09/2019 - ...
(Bass). Parmi les motifs invoqués ? La "grande insécurité juridique et les fortes réserves des établissements et associations", résultant de la réforme du 5 septembre 2018. L’objectif est d’aboutir à...
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28/11/2013 - ...
quels que soient la forme juridique de l’établissement et le public accueilli. ...
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17/05/2018 - ...
juridique des porteurs de projets (fédérations et syndicats, entreprises d’aide à domicile...)", indique l’administration qui diffuse, en annexes, une trame de lettre d’intention et de cahier des charges...
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27/06/2019 - ...
les pistes avancées : une saisine d’au moins deux juges pour les décisions complexes, des objectifs qualitatifs fixés aux départements, une redéfinition juridique des lieux de vie et d'accueil... Ou encore...
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14/10/2021 - ...
installation de ces "services autonomie". "On peut s’étonner, et même regretter, qu’un virage d’une telle ampleur et d’une telle complexité (structuration juridique, gouvernance...) soit annoncé dans le cadre...
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08/02/2018 - ...
, une instruction diffuse un guide technique qui précise le dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (cadre juridique, financement…). Instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 ...
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25/04/2019 - ...
d’un socle juridique commun sur des thématiques données (formation professionnelle, nouveaux métiers...) que pour les sujets propres à certaines composantes de l’organisation et de leurs adhérents...
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28/03/2019 - ...
fermés (CEF) et crée, à titre expérimental, une mesure éducative d’accueil de jour. Par ailleurs, plusieurs mesures, décryptées par la Fnat, impactent le champ de la protection juridique des majeurs. Loi...
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