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14/10/2021 - ...
installation de ces "services autonomie". "On peut s’étonner, et même regretter, qu’un virage d’une telle ampleur et d’une telle complexité (structuration juridique, gouvernance...) soit annoncé dans le cadre...
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28/11/2013 - ...
quels que soient la forme juridique de l’établissement et le public accueilli. ...
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17/05/2018 - ...
juridique des porteurs de projets (fédérations et syndicats, entreprises d’aide à domicile...)", indique l’administration qui diffuse, en annexes, une trame de lettre d’intention et de cahier des charges...
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27/06/2019 - ...
les pistes avancées : une saisine d’au moins deux juges pour les décisions complexes, des objectifs qualitatifs fixés aux départements, une redéfinition juridique des lieux de vie et d'accueil... Ou encore...
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25/04/2019 - ...
d’un socle juridique commun sur des thématiques données (formation professionnelle, nouveaux métiers...) que pour les sujets propres à certaines composantes de l’organisation et de leurs adhérents...
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08/02/2018 - ...
, une instruction diffuse un guide technique qui précise le dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (cadre juridique, financement…). Instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 ...
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28/03/2019 - ...
fermés (CEF) et crée, à titre expérimental, une mesure éducative d’accueil de jour. Par ailleurs, plusieurs mesures, décryptées par la Fnat, impactent le champ de la protection juridique des majeurs. Loi...
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07/03/2019 - ...
10 081 recours ont été déposés en 2017 alors que l’Insee dénombre plus de 140 000 personnes sans domicile. Face à ces constats, le comité demande que des équipes juridiques mobiles (EJM) soient créées...
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06/05/2021 - ...
publié le 4 mai. Des structures visées, depuis le début de la crise, par 80 % des réclamations portant sur le médico-social reçues par l’institution. Selon elle, l'instauration d’un régime juridique...
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18/10/2018 - ...
un recours auprès du Conseil d’État à l’encontre de l’arrêté et du décret du 31 août 2018 réformant le système de financement de cette politique publique. Une décision justifiée, "au-delà des enjeux juridiques...
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