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06/05/2021 - ...
publié le 4 mai. Des structures visées, depuis le début de la crise, par 80 % des réclamations portant sur le médico-social reçues par l’institution. Selon elle, l'instauration d’un régime juridique...
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18/10/2018 - ...
un recours auprès du Conseil d’État à l’encontre de l’arrêté et du décret du 31 août 2018 réformant le système de financement de cette politique publique. Une décision justifiée, "au-delà des enjeux juridiques...
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29/06/2017 - ...
avec les partenaires sociaux et d'autre part, la formation professionnelle afin "d'investir les réformes à venir". Ces pistes doivent permettre d’élaborer "un cadre juridique partagé" par tous les acteurs. ...
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18/05/2017 - ...
des actes juridiques, fonction achat). La convention de partenariat avec les établissements privés peut être signée par le directeur de l’établissement support lorsque la convention constitutive le prévoit...
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20/04/2017 - ...
", en particulier les risques de "bureaucratie" et de "surcoûts de fonctionnement". Plus globalement, le SMPS juge quant à lui qu'il ne résout pas les difficultés juridiques, organisationnelles et financières posées...
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05/01/2017 - ...
des schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l’aide à la gestion du budget familial. Décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 ...
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08/12/2016 - ...
des mineurs confiés à l’ASE depuis plus d’un an. Ce, lorsque leur statut juridique paraît inadapté ou lorsqu’existe un risque de délaissement parental. L'avis de l'instance permet, si besoin, l’actualisation...
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20/10/2016 - ...
Dotés d'une base juridique depuis la loi Santé, les conseils locaux de santé mentale ont vocation à être consolidés et généralisés, rappelle une récente instruction interministérielle. Qui invite...
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09/11/2017 - ...
et de moyens (CPOM), déplore l’association. Pour "trancher le débat", elle a sollicité une analyse juridique qui rappelle sans ambiguité : selon la loi et la jurisprudence, un directeur d’établissement...
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24/03/2016 - ...
sur ce dispositif, rapporte l’Uniopss. À l’ordre du jour, notamment : aspects budgétaires, pilotage, évaluation et modalités de contrôle. Si la question du bon vecteur juridique à utiliser pour porter le cahier...
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