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19/04/2018 - ...
Le délai de 15 jours dont dispose l’employeur pour contester le coût prévisionnel de l'expertise demandée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT) ne court qu'à...
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26/01/2017 - ...
La mise en œuvre du congé pour formation des représentants du personnel membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT (ou des comités techniques en exercant...
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01/12/2016 - ...
Décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 : indique que les représentants du personnel membres du CHSCT (ou des comités techniques en exerçant les compétences) dans la FPT doivent bénéficier d’une...
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19/02/2015 - ...
Décret n° 2015-161 du 11 février 2015 : complète les règles relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT) dans la fonction publique territoriale (FPT). L’agent...
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30/10/2014 - ...
Arrêté du 27 octobre 2014 : dresse les contingents annuels d’autorisations d’absence accordées aux agents membres des CHSCT. Ces quotas varient notamment en fonction du nombre de personnels couverts...
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16/02/2012 - ...
et des conditions de travail ( CHSCT). Et rend obligatoire la mise à disposition des fonctionnaires d'un "registre de santé et sécurité" dans chaque service. ...
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13/12/2012 - ...
publique territoriale. La composition et les missions du CHSCT, désormais obligatoire dans les structures de plus de 49 agents, sont notamment précisées. ...
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24/10/2013 - ...
d’évaluation et de prévention, ainsi que l'élaboration de mesures immédiates (plans de formation, développement des moyens des CHSCT…). ...
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09/12/2021 - ...
des instances de dialogue social fin 2022, aux actuels comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT). Un décret en détaille la composition, les attributions...
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14/04/2016 - ...
Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 : détermine les conditions de réunion par visioconférence des instances représentatives du personnel (CE, CHSCT...). Le dispositif technique retenu doit notamment...
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