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29/09/2022 - ...
Après la loi dite 3DS qui a inscrit comme nouveau critère au titre du Dalo le fait d'être "logé dans un logement inadapté à son handicap", le HCLPD a livré le 22 septembre ses préconisations...
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17/12/2020 - ...
"Il y a urgence." Après son sévère constat en 2015, le comité de suivi de la loi Dalo récidive dans un nouveau rapport. Car, si le nombre de personnes sans domicile et sans abri est en constante...
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12/03/2020 - ...
au logement opposable ( Dalo) a fait part, le 3 mars, de "ses plus vives inquiétudes" : 71 713 ménages prioritaires et urgents restent à reloger (contre 62 907 un an plus tôt). Pas mieux du côté du droit à...
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09/03/2017 - ...
Dans un récent référé (rendu public le 9 mars), la Cour des comptes détaille les carences et les difficultés constatées dans le déploiement du droit au logement opposable ( Dalo), qui célèbre ses dix...
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09/10/2014 - ...
"Il est inconcevable [...] d’expulser des familles entières reconnues au titre du Dalo, alors que la loi est censée les protéger." Quelques jours avant le début de la trêve hivernale, le président...
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26/02/2015 - ...
Instruction du Gouvernement du 6 février 2015 : développe à l'intention des préfets les mesures à mettre en œuvre en 2015 afin de rendre le droit au logement opposable ( Dalo) effectif dans les zones...
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10/03/2016 - ...
ses propositions, le comité de suivi invite à garantir l’accès au Dalo indépendamment des disponibilités, à déterminer des objectifs chiffrés et territorialisés de relogement et à faire de la commission associée...
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18/04/2019 - ...
au logement ( Dalo) "modèle pour le monde entier", mais dont l’application pêche ou encore "l’impressionnant" dispositif du 115, sur lequel pèse "des pressions qui ont sapé le caractère inconditionnel du Dalo...
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20/02/2014 - ...
Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 : réserve, au sein des commissions de médiation " Dalo", un siège aux acteurs agréés dans le domaine de la maîtrise d'ouvrage d'insertion, de l'intermédiation...
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09/04/2015 - ...
de la loi Dalo. La juridiction "considère que le gouvernent ne saurait faire valoir le manque de ressources" pour se justifier. À l’État de "mettre enfin les moyens nécessaires pour faire respecter la loi...
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