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07/03/2019 - ...
Réuni le 4 mars à Grenoble, le comité de suivi de la loi du 5 mars 2007 dite "Dalo" (droit au logement opposable) appelle au lancement d’une campagne nationale pour "faire valoir les droits...
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04/04/2013 - ...
de leur représentant légal, en application de la loi du 5 mars 2007. La règle ne s’applique pas aux préposés (services ou professionnels) d’établissements publics. ...
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22/11/2012 - ...
Évaluer les dispositifs de la loi du 5 mars 2007 en matière de signalement des enfants en danger. C’est l’engagement pris par Dominique Bertinotti, ministre déléguée en charge de la Famille, lors...
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10/11/2011 - ...
Peut encore mieux faire. C'est, en substance, le bilan tiré par la Cnape et l'Uniopss, à la lecture des résultats de leur enquête relative à la mise en œuvre de la loi de mars 2007 sur la protection...
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10/05/2012 - ...
consolidé est supérieur à 50 millions d’euros. Décret n° 2012-737 du 9 mai 2012 : modifie le décret de 2007 portant création du corps des D3S, au regard des évolutions introduites par la loi du 3 août 2009...
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