Décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 : crée le statut d’emploi fonctionnel pour les D3S, accessible aux professionnels de la hors classe, justifiant d’au moins huit ans d’expérience. Il est composé de cinq échelons, dont les indices sont détaillés dans un décret et un arrêté. Un dernier texte fixe à dix le nombre d'emplois fonctionnels ouverts uniquement dans les établissements dont le budget consolidé est supérieur à 50 millions d’euros.
Décret n° 2012-737 du 9 mai 2012 : modifie le décret de 2007 portant création du corps des D3S, au regard des évolutions introduites par la loi du 3 août 2009 (mobilité des fonctionnaires) et celle du 12 mars 2012 (accès à l’emploi titulaire). Il clarifie, entre autres, les modalités de la recherche d’affectation. Par arrêté, le taux d’accès à l’échelon fonctionnel est porté à 12 % des établissements classés.
Aurélia Descamps