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18/09/2025 - ...
Dès lors qu’un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié son état à son employeur, il a le droit de les voir reportés, a tranché la Cour de cassation, mettant ainsi le droit...
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12/02/2026 - ...
au titre d’un arrêt maladie ayant eu lieu entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024 ne peuvent excéder le plafond de 24 jours ouvrables, après prise en compte de ceux déjà acquis pour la même période...
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29/10/2024 - ...
– notamment sportive – pendant son arrêt maladie. Pour cela, l’employeur devra justifier d’un préjudice distinct du seul paiement du salaire pour démontrer un manquement à l’obligation de loyauté [3...
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05/06/2024 - ...
Désormais, les arrêts de travail pour maladie permettent d’acquérir des congés payés. De nouvelles règles et obligations s’imposent donc aux employeurs. Les points de vigilance en détail. En réponse...
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25/04/2024 - ...
Les périodes d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie sans caractère professionnel sont désormais considérées comme du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés. À...
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13/09/2021 - ...
des justificatifs requis emporte suspension de son contrat de travail et de sa rémunération [1]. Face à la crainte grandissante de voir se multiplier les arrêts maladie, le ministre des Solidarités et de la Santé...
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14/01/2021 - ...
. Sont notamment concernés, et ce jusqu’au 31 mars, les "cas contacts" et ceux présentant des symptômes, sous réserve de réaliser un test dans les deux jours, explique l’assurance maladie. Tous ont droit à...
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03/12/2025 - ...
et préconisations sur les nouvelles pratiques à adopter. Deux ans après les retentissants arrêts rendus à propos de l’acquisition des congés payés (CP) pendant un arrêt maladie [1], la chambre sociale de la Cour...
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29/04/2020 - ...
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit, à compter du 1er mai, la fin de des arrêts maladie dits dérogatoires indemnisés par l'Assurance maladie (pour garde d’enfant...
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15/06/2017 - ...
La Cour de cassation apporte des précisions quant au licenciement d’un salarié aux absences prolongées ou répétées pour raisons de santé. Son renvoi ...
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