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31/07/2007 - ...
de sociétés prises en défaut par la justice qui, après à un litige, n'ont pu produire des pièces déterminantes, disparues des disques durs. De plus, depuis la loi du 13 mars 2000, les documents électroniques...
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31/07/2007 - ...
que nous ne sommes pas des prestataires mais des partenaires. Les mouvements spécifiques qui ont travaillé avec nous partagent les mêmes objectifs. La Cnape l'a prouvé puisqu'elle a élaboré des propositions communes sur les deux lois...
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06/07/2011 - ...
. Mais dès maintenant, nous devons nous doter d'outils afin de connaître notre GVT (1), et négocier pour le conserver et pouvoir revaloriser les personnels. Les lois de 2002 et de 2005 ont remis les usagers au centre...
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02/04/2014 - ...
la loi ». Dernier exemple en date ? L’instauration d’un plancher de 24 heures hebdomadaires pour le temps partiel [4], difficilement applicable en l’état. Sans compter que, même si la situation a...
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30/06/2007 - ...
. Rien, en effet, n'obligeait les Râteliers à choisir la certification ISO 9001 version 2000 pour garantir que les services offerts aux usagers sont conformes à la loi de n˚ 2002-2. « Certains regardent...
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31/05/2007 - ...
La loi du 11 février 2005 a transformé les ateliers protégés en entreprises adaptées. Plusieurs textes précisent le nouveau statut de ces structures. 1. Définition Les entreprises adaptées (EA...
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05/11/2013 - ...
délit en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. À condition toutefois de démontrer que l’auteur des faits...
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05/05/2010 - ...
participative ? Les démarches participatives, initiées par la loi 2002-2, font-elles, aujourd'hui, partie intégrante des pratiques des établissements et services médico-sociaux ?Tout porte à le croire, selon...
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07/11/2012 - ...
Raymonde Poncet. « La loi n’interdit pas l’excédent, mais comme il s’agit de deniers publics, il est admis que les sommes en question n’ont pas à se retrouver dans le haut du bilan d’une association...
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24/09/2013 - ...
les responsables qui, sans prendre la décision à titre personnel ni participer à une décision collective, sont néanmoins en mesure d’influencer cette dernière en rendant un avis ou une proposition...
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