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Gérer
31/07/2007 - ...
, les arguments juridiques qui fondent la demande, et les conclusions (ce que demande l'établissement au tribunal). L'action en justice est faite par une personne qui a qualité à agir dans l'établissement...
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Gérer
31/12/2006 - ...
aboutir à une meilleure cohérence entre les stratégies associatives et les contraintes réglementaires et financières des autorités de tarification. Ce contrat a-t-il pour autant une valeur juridique...
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Piloter
31/01/2009 - ...
la pertinence d'une décision prise ou d'un acte accompli par la personne contrôlée, ou encore, s'assure de la conformité d'une situation à une règle juridique, par exemple, à un texte de loi ou à un règlement...
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Piloter
06/12/2013 - ...
l’exclusion pourraient gérer des équipes mobiles de psychiatrie. C’est une simple question de base juridique : après tout, le rôle du législateur est aussi de mettre en place des dispositifs souples...
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Le Trophée Directions
31/12/2005 - ...
en centralisant la gestion administrative au sein du groupement, tout en leur garantissant indépendance juridique et financière. Chacune garde son budget et son conseil d’administration. En revanche, fini...
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Piloter
30/09/2005 - ...
juridique. Tentative de structuration En juin 2004, l'Union nationale des associations de soins et services à domicile (Unassad) et l'ADMR (Association du service à domicile) ont bien essayé d'impulser...
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Gérer
31/03/2009 - ...
de rupture dans ce cadre. Néanmoins, les dernières dispositions juridiques inversent cette tendance, car elles doublent le montant de l'indemnité légale (2), taxent la mise à la retraite (3) et incitent...
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